{"id":1868,"date":"2020-06-04T12:23:50","date_gmt":"2020-06-04T12:23:50","guid":{"rendered":"https:\/\/atlanticcanadacertifiedsites.com\/terms-of-use\/"},"modified":"2024-09-06T19:19:45","modified_gmt":"2024-09-06T19:19:45","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/landowners.atlanticcanadacertifiedsites.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation"},"content":{"rendered":"<div id=\"main-content\">\n<h1>Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation<\/h1>\n<p>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour\u00a0: le 15\u00a0septembre\u00a02020<\/p>\n<p>Veuillez lire attentivement ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation avant d\u2019utiliser notre service.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Interpr\u00e9tation et d\u00e9finitions<\/h3>\n<h2>Interpr\u00e9tation<\/h2>\n<p>Les termes apparaissant en gras \u00e0 la section suivante ont la m\u00eame d\u00e9finition, qu\u2019ils soient utilis\u00e9s au singulier ou au pluriel.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>D\u00e9finitions<\/h2>\n<p>Aux fins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Une <strong>soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e<\/strong> est une entit\u00e9 qui contr\u00f4le une tierce partie, est contr\u00f4l\u00e9e par celle-ci ou est sous contr\u00f4le commun avec une tierce partie, o\u00f9 la notion de \u00ab\u2009contr\u00f4le\u2009\u00bb correspond \u00e0 la d\u00e9tention de 50 % ou plus des actions, participations ou autres titres donnant droit de vote pour l\u2019\u00e9lection des directeurs ou toute autre autorit\u00e9 de gestion.<\/li>\n<li>Le terme <strong>compte<\/strong> d\u00e9signe un compte unique cr\u00e9\u00e9 pour vous permettre d\u2019acc\u00e9der \u00e0 notre service ou \u00e0 des parties de notre service.<\/li>\n<li>Le terme <strong>pays<\/strong> renvoie au Nouveau-Brunswick, au Canada<\/li>\n<li>Le terme <strong>entreprise<\/strong> (aussi \u00ab\u2009l\u2019entreprise\u2009\u00bb, \u00ab\u2009nous\u2009\u00bb, \u00ab\u2009notre\u2009\u00bb ou \u00ab\u2009nos\u2009\u00bb dans le pr\u00e9sent accord) fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019Association Atlantique des CBDC, 54, rue Loggie, Mulgrave, N.-\u00c9. B0E 2G0<\/li>\n<li>Le terme <strong>contenu<\/strong> d\u00e9signe tout contenu tel que le texte, les images ou toute autre information qui peuvent \u00eatre publi\u00e9s, t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s, li\u00e9s ou mis \u00e0 disposition par vous, peu importe la forme de ce contenu.<\/li>\n<li>Par <strong>appareil<\/strong>, on entend tout appareil pouvant acc\u00e9der au service, tel qu\u2019un ordinateur, un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire ou une tablette num\u00e9rique.<\/li>\n<li>Un <strong>bien<\/strong> est un article mis en vente sur le service.<\/li>\n<li>Le terme <strong>commande d\u00e9signe<\/strong> une demande de votre part visant \u00e0 acheter des marchandises chez nous.<\/li>\n<li>Le terme <strong>service<\/strong> fait r\u00e9f\u00e9rence au site Web.<\/li>\n<li>Le terme <strong>conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation<\/strong> (ou \u00ab\u2009conditions\u2009\u00bb) d\u00e9signe les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation qui forment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente entre vous et l\u2019entreprise concernant l\u2019utilisation du service.<\/li>\n<li>Le terme <strong>service de m\u00e9dias sociaux<\/strong> tiers signifie tout service ou contenu (y compris les donn\u00e9es, renseignements, produits ou services) fourni par un tiers qui peut \u00eatre affich\u00e9, inclus ou offert par le service.<\/li>\n<li>Le terme <strong>site Web<\/strong> fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Sites certifi\u00e9s du Canada atlantique, depuis l\u2019adresse https:\/\/atlanticcanadacertifiedsites.com\/fr\/<\/li>\n<li>Le pronom <strong>vous<\/strong> d\u00e9signe la personne qui acc\u00e8de au service ou utilise celui-ci, ou l\u2019entreprise, ou toute autre entit\u00e9 juridique au nom de laquelle cette personne acc\u00e8de au service ou utilise celui-ci, selon le cas.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Entente<\/h3>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation r\u00e9gissent l\u2019utilisation de ce service et l\u2019entente qui intervient entre vous et l\u2019entreprise. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation d\u00e9finissent les droits et les obligations de tous les utilisateurs en ce qui concerne l\u2019utilisation du service.<\/p>\n<p>Votre acc\u00e8s au service et l\u2019utilisation que vous en faites sont tributaires de votre acceptation et de votre respect des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation s\u2019appliquent \u00e0 tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui acc\u00e8dent au service ou utilisent celui-ci.<\/p>\n<p>En acc\u00e9dant au service ou en utilisant celui-ci, vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation. En cas de d\u00e9saccord avec toute partie des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, vous ne pouvez pas acc\u00e9der au service.<\/p>\n<p>Vous d\u00e9clarez que vous avez plus de 18 ans. L\u2019entreprise n\u2019autorise pas les personnes de moins de 18 ans \u00e0 utiliser le service.<\/p>\n<p>Votre acc\u00e8s au service et l\u2019utilisation que vous en faites sont \u00e9galement tributaires de votre acceptation et de votre respect de la politique de protection des renseignements personnels de l\u2019entreprise. Notre politique de protection des renseignements personnels d\u00e9crit nos politiques et proc\u00e9dures relatives \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la divulgation de vos renseignements personnels lorsque vous utilisez l\u2019application ou le site Web et vous informe de vos droits en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels et de la mani\u00e8re dont la loi vous prot\u00e8ge \u00e0 cet \u00e9gard. Vous \u00eates invit\u00e9 \u00e0 lire attentivement notre politique de protection des renseignements personnels avant d\u2019utiliser notre service.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Commandes de biens<\/h3>\n<p>En passant une commande de biens par le biais du service, vous garantissez que vous \u00eates l\u00e9galement capable de conclure les contrats ex\u00e9cutoires.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Vos renseignements<\/h2>\n<p>Si vous souhaitez passer une commande de biens offerts sur le service, il peut vous \u00eatre demand\u00e9 de fournir certains renseignements relatifs \u00e0 votre commande, notamment votre nom, votre adresse courriel, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, votre num\u00e9ro de carte de cr\u00e9dit, la date d\u2019expiration de votre carte de cr\u00e9dit, votre adresse de facturation et vos informations relatives \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n<p>Vous d\u00e9clarez et garantissez que : (i) vous \u00eates en droit d\u2019utiliser toute carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit ou tout autre mode de paiement en rapport avec toute commande ; et que (ii) les renseignements que vous nous fournissez sont v\u00e9ridiques, exacts et complets.<\/p>\n<p>En soumettant ces renseignements, vous nous accordez le droit de les fournir aux tiers charg\u00e9s du traitement des paiements afin de faciliter l\u2019ex\u00e9cution de votre commande.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Annulation d\u2019une commande<\/h2>\n<p>Nous nous r\u00e9servons le droit de refuser ou d\u2019annuler votre commande \u00e0 tout moment pour certaines raisons, y compris, mais sans s\u2019y limiter\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>La disponibilit\u00e9 des biens<\/li>\n<li>Des erreurs dans la description ou les prix des biens<\/li>\n<li>Des erreurs dans votre commande<\/li>\n<\/ul>\n<p>Nous nous r\u00e9servons le droit de refuser ou d\u2019annuler votre commande si nous soup\u00e7onnons une fraude ou une transaction non autoris\u00e9e ou ill\u00e9gale.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4>Vos droits d\u2019annulation en mati\u00e8re de commande<\/h4>\n<p>Tout bien achet\u00e9 ne peut \u00eatre retourn\u00e9 que conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 notre politique de retour.<\/p>\n<p>Notre politique de retour fait partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Veuillez lire notre politique de retour pour en savoir plus sur vos droits d\u2019annulation de votre commande.<\/p>\n<p>Vos droits d\u2019annulation d\u2019une commande ne s\u2019appliquent qu\u2019aux biens qui sont retourn\u00e9s dans le m\u00eame \u00e9tat que celui dans lequel vous les avez re\u00e7us. Vous devez \u00e9galement inclure toutes les instructions, documents et emballages des produits. Les biens qui sont endommag\u00e9s ou qui ne sont pas dans le m\u00eame \u00e9tat que celui dans lequel vous les avez re\u00e7us ou qui sont us\u00e9s au-del\u00e0 de l\u2019ouverture de l\u2019emballage original ne seront pas rembours\u00e9s. Vous devez donc prendre soin des biens achet\u00e9s pendant qu\u2019ils sont en votre possession.<br \/>\nNous vous rembourserons dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des biens retourn\u00e9s. Le remboursement s\u2019effectuera par le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 pour la commande, et vous n\u2019aurez aucuns frais \u00e0 payer pour ce remboursement.<\/p>\n<p>Vous ne serez pas en droit d\u2019annuler une commande pour l\u2019achat des biens suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019achat de biens fabriqu\u00e9s selon vos sp\u00e9cifications ou qui sont visiblement personnalis\u00e9s.<\/li>\n<li>L\u2019achat de biens qui, selon leur nature, ne peut pas \u00eatre retourn\u00e9s, se d\u00e9t\u00e9riorent rapidement ou dont la date d\u2019expiration est d\u00e9pass\u00e9e.<\/li>\n<li>L\u2019achat de biens qui ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d\u2019hygi\u00e8ne et dont le sceau a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison.<\/li>\n<li>L\u2019achat de biens qui sont, apr\u00e8s la livraison, selon leur nature, indissociablement m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 d\u2019autres articles.<\/li>\n<li>L\u2019achat de contenu num\u00e9rique qui n\u2019est pas fourni sur un support mat\u00e9riel si l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec votre consentement pr\u00e9alable et que vous avez reconnu la perte de votre droit de r\u00e9tractation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Disponibilit\u00e9, erreurs et inexactitudes<\/h2>\n<p>Nous mettons constamment \u00e0 jour les biens que vous offrons sur le service. Il est possible que les biens disponibles sur notre service soient mal tarif\u00e9s, d\u00e9crits de mani\u00e8re inexacte, ou non disponibles, et nous pouvons \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des retards dans la mise \u00e0 jour des renseignements concernant nos biens sur le service et dans nos publicit\u00e9s sur d\u2019autres sites Web.<\/p>\n<p>Nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas l\u2019exactitude ou l\u2019exhaustivit\u00e9 de toute information, y compris les prix, les images des produits, les sp\u00e9cifications, la disponibilit\u00e9 et les services. Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier ou de mettre \u00e0 jour les informations et de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Politique de prix<\/h2>\n<p>L\u2019entreprise se r\u00e9serve le droit de r\u00e9viser ses prix \u00e0 tout moment avant d\u2019accepter une commande.<\/p>\n<p>Les prix indiqu\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s par l\u2019entreprise apr\u00e8s que la commande ait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e si un \u00e9v\u00e9nement affectant la livraison est caus\u00e9 par une action gouvernementale, une variation des droits de douane, une augmentation des frais d\u2019exp\u00e9dition, une hausse des co\u00fbts de change et toute autre situation hors du contr\u00f4le de l\u2019entreprise. Dans ce cas, vous aurez le droit d\u2019annuler votre commande.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Paiements<\/h2>\n<p>Tout bien achet\u00e9 doit \u00eatre pay\u00e9 en une seule fois. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de paiement dont nous disposons, telles que les cartes Visa, MasterCard, Affinity Card, American Express ou les m\u00e9thodes de paiement en ligne tel que PayPal.<\/p>\n<p>Les cartes de paiement (cartes de cr\u00e9dit ou d\u00e9bit) sont soumises \u00e0 des contr\u00f4les de validation et \u00e0 l\u2019autorisation de l\u2019\u00e9metteur de votre carte. Si nous ne recevons pas l\u2019autorisation requise, nous ne sommes pas responsables des retards ou du fait que votre commande n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Comptes utilisateurs<\/h3>\n<p>Lorsque vous cr\u00e9ez un compte chez nous, vous devez nous fournir des renseignements pr\u00e9cis, complets et \u00e0 jour \u00e0 tout moment. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des pr\u00e9sentes conditions, ce qui peut entra\u00eener la fermeture imm\u00e9diate de votre compte sur notre service.<\/p>\n<p>Vous \u00eates responsable de la protection du mot de passe que vous utilisez pour acc\u00e9der au service et de toute activit\u00e9 ou action effectu\u00e9e au moyen de votre mot de passe, que celui-ci soit utilis\u00e9 par notre service ou par un service de m\u00e9dias sociaux tiers.<\/p>\n<p>Vous vous engagez \u00e0 ne pas divulguer votre mot de passe \u00e0 un tiers. Vous devez nous informer imm\u00e9diatement d\u00e8s que vous constatez une violation de la s\u00e9curit\u00e9 ou une utilisation non autoris\u00e9e de votre compte.<\/p>\n<p>Vous ne pouvez pas utiliser le nom d\u2019une autre personne ou entit\u00e9 comme nom d\u2019utilisateur, ou un nom qui n\u2019est pas l\u00e9galement disponible pour l\u2019utilisation, un nom ou une marque d\u00e9pos\u00e9e qui est soumis \u00e0 des droits d\u2019une autre personne ou entit\u00e9 que vous l\u2019autorisation appropri\u00e9e d\u2019utiliser, ou un nom qui est autrement offensant, vulgaire ou obsc\u00e8ne.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Contenu<\/h3>\n<h2>Vos droits en mati\u00e8re de publication de contenu<\/h2>\n<p>Notre service vous permet de publier du contenu. Vous \u00eates responsable du contenu que vous publiez sur le service, y compris sa l\u00e9galit\u00e9, sa fiabilit\u00e9 et sa pertinence.<\/p>\n<p>En publiant du contenu sur le service, vous nous accordez le droit et la licence d\u2019utiliser, de modifier, d\u2019ex\u00e9cuter publiquement, d\u2019afficher publiquement, de reproduire et de distribuer ce contenu sur et par le biais du service. Vous conservez tous vos droits sur le contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou par le biais du service et vous \u00eates responsable de la protection de ces droits. Vous acceptez que cette licence inclue notre droit de mettre votre contenu \u00e0 la disposition d\u2019autres utilisateurs du service, qui peuvent \u00e9galement utiliser votre contenu dans le respect des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n<p>Vous d\u00e9clarez et garantissez que : (i) le contenu vous appartient (vous en \u00eates le d\u00e9tenteur) ou vous avez le droit de l\u2019utiliser et de nous accorder les droits et la licence conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions, et (ii) la publication de votre contenu sur ou par le biais du service ne viole pas les droits de protection des renseignements personnels, les droits de publicit\u00e9, les droits d\u2019auteur, les droits contractuels ou tout autre droit de toute personne.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Restrictions relatives au contenu<\/h2>\n<p>L\u2019entreprise n\u2019est pas responsable du contenu des utilisateurs du service. Vous comprenez et acceptez express\u00e9ment que vous \u00eates seul responsable du contenu et de toutes les activit\u00e9s qui sont effectu\u00e9es sous votre compte, que ce soit par vous ou par une tierce personne utilisant votre compte.<\/p>\n<p>Vous ne pouvez pas transmettre de contenu ill\u00e9gal, offensant, d\u00e9rangeant, d\u00e9go\u00fbtant, mena\u00e7ant, diffamatoire, obsc\u00e8ne ou autrement r\u00e9pr\u00e9hensible. Les exemples de ce contenu r\u00e9pr\u00e9hensible comprennent, sans s\u2019y limiter, les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Des activit\u00e9s ill\u00e9gales ou la promotion d\u2019activit\u00e9s ill\u00e9gales.<\/li>\n<li>Un contenu diffamatoire, discriminatoire ou mesquin, notamment des r\u00e9f\u00e9rences ou des commentaires sur la religion, la race, l\u2019orientation sexuelle, le sexe, l\u2019origine nationale, ethnique ou d\u2019autres groupes cibles.<\/li>\n<li>Le pourriel g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par des ordinateurs ou de mani\u00e8re al\u00e9atoire qui constitue de la publicit\u00e9 non autoris\u00e9e ou non sollicit\u00e9e, des cha\u00eenes de lettres, toute autre forme de sollicitation non autoris\u00e9e, ou toute forme de loterie ou de jeu.<\/li>\n<li>Contenir ou installer des virus, vers, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou tout autre contenu con\u00e7u ou destin\u00e9 \u00e0 perturber, endommager ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, mat\u00e9riel ou \u00e9quipement de t\u00e9l\u00e9communication ou \u00e0 endommager ou obtenir un acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 toute donn\u00e9e ou tout autre renseignement d\u2019une tierce personne.<\/li>\n<li>La violation de tout droit de propri\u00e9t\u00e9 appartenant \u00e0 une partie, y compris les brevets, les marques, les secrets professionnels, les droits d\u2019auteur, les droits de publicit\u00e9 ou d\u2019autres droits.<\/li>\n<li>Usurper l\u2019identit\u00e9 de toute personne ou entit\u00e9, y compris celle de l\u2019entreprise et de ses employ\u00e9s ou repr\u00e9sentants.<\/li>\n<li>Violer la vie priv\u00e9e d\u2019une tierce personne.<\/li>\n<li>De la fausse information ou des articles mensongers.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019entreprise se r\u00e9serve le droit, sans se r\u00e9server l\u2019obligation, de d\u00e9terminer, \u00e0 sa discr\u00e9tion, si le contenu est appropri\u00e9 et conforme aux pr\u00e9sentes conditions, de refuser ou de retirer ce contenu. 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Cependant, vous reconnaissez que l\u2019entreprise n\u2019est pas responsable de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du contenu ou de l\u2019\u00e9chec de sa restauration \u00e0 un \u00e9tat fonctionnel.<\/p>\n<p>Vous vous engagez \u00e0 conserver une copie compl\u00e8te et exacte de tout contenu dans un emplacement ind\u00e9pendant du service.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Politique en mati\u00e8re de droits d\u2019auteur<\/h3>\n<h2>Violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n<p>Nous respectons les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019autrui. Notre politique est de r\u00e9pondre \u00e0 toute all\u00e9gation stipulant que le contenu publi\u00e9 sur le service enfreint les droits d\u2019auteur ou toute autre violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019une personne.<\/p>\n<p>Si vous \u00eates d\u00e9tenteur de droits d\u2019auteur, ou si vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 agir pour le compte d\u2019un d\u00e9tenteur de droits d\u2019auteur, et que vous estimez que des \u00e9l\u00e9ments sur le site ou dans les activit\u00e9s du service enfreignent les droits que vous d\u00e9tenez sur des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par des droits d\u2019auteur, veuillez nous envoyer un avis \u00e9crit \u00e0 l\u2019attention de notre agent responsable des droits d\u2019auteur par courriel \u00e0 dmca@atlanticcanadacertifiedsites.com et inclure dans votre message une description d\u00e9taill\u00e9e de ladite infraction.<\/p>\n<p>Vous pouvez \u00eatre tenu responsable de dommages et int\u00e9r\u00eats (y compris les frais et honoraires d\u2019avocat) pour avoir faussement d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019un contenu enfreint vos droits d\u2019auteur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Avis et proc\u00e9dure DCMA quant \u00e0 la signalisation d\u2019une violation des droits d\u2019auteur<\/h2>\n<p>Vous pouvez soumettre un avis conform\u00e9ment au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) en fournissant, par \u00e9crit, \u00e0 notre agent de droits d\u2019auteur, les renseignements suivants (voir la loi DMCA\u00a017 U.S.C. \u00a7\u00a0512 pour plus de d\u00e9tails)\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>une signature physique ou \u00e9lectronique de la personne autoris\u00e9e \u00e0 agir au nom du d\u00e9tenteur des droits d\u2019auteur;<\/li>\n<li>une description de l\u2019\u0153uvre ou des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par des droits d\u2019auteur qui font l\u2019objet de l\u2019avis de violation all\u00e9gu\u00e9e, en indiquant l\u2019URL (c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019adresse de la page Web) de l\u2019endroit o\u00f9 l\u2019\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par des droits d\u2019auteur existe ou une copie de l\u2019\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par des droits d\u2019auteur;<\/li>\n<li>l\u2019indication de l\u2019URL ou de tout autre emplacement sp\u00e9cifique sur le service o\u00f9 se trouve le mat\u00e9riel qui, selon vous, fait l\u2019objet d\u2019une violation;<\/li>\n<li>votre adresse, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et votre adresse courriel;<br \/>\nune d\u00e9claration selon laquelle vous avez des raisons de croire, de bonne foi, que l\u2019utilisation contest\u00e9e du contenu ne soit pas autoris\u00e9e par le d\u00e9tenteur des droits d\u2019auteur ou son agent ou soit ill\u00e9gale;<\/li>\n<li>une d\u00e9claration confirmant que les renseignements contenus dans l\u2019avis sont exacts et, sous peine de parjure, que vous \u00eates le d\u00e9tenteur des droits d\u2019auteur ou que vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 agir au nom du d\u00e9tenteur des droits d\u2019auteur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous pouvez communiquer avec notre agent de droits d\u2019auteur par courriel \u00e0 l\u2019adresse dmca@atlanticcanadacertifiedsites.com.<\/p>\n<p>D\u00e8s la r\u00e9ception d\u2019un avis, l\u2019entreprise prendra toutes les mesures qu\u2019elle jugera appropri\u00e9es, \u00e0 sa discr\u00e9tion, notamment en retirant du service le contenu contest\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Liens vers d\u2019autres Sites Web<\/h3>\n<p>Notre service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont ni d\u00e9tenus ni contr\u00f4l\u00e9s par l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>L\u2019entreprise n\u2019exerce aucun contr\u00f4le et n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant au contenu, aux politiques de protection des renseignements personnels ou aux pratiques des sites Web ou services de tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que l\u2019entreprise ne peut \u00eatre tenue responsable, directement ou indirectement, de toute perte ou de tout dommage caus\u00e9 ou pr\u00e9tendument caus\u00e9 par l\u2019utilisation de ces contenus, ou relativement \u00e0 celle-ci, ou r\u00e9sultant de la confiance accord\u00e9e \u00e0 ces contenus, biens ou services offerts sur ces sites Web ou services ou par l\u2019interm\u00e9diaire de ceux-ci.<\/p>\n<p>Nous vous recommandons vivement de lire les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation et les politiques de protection des renseignements personnels des sites Web ou des services tiers que vous visitez.<\/p>\n<h1>R\u00e9siliation<\/h1>\n<p>Nous pouvons r\u00e9silier ou suspendre votre acc\u00e8s imm\u00e9diatement, sans pr\u00e9avis ni responsabilit\u00e9, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s\u2019y limiter, si vous ne respectez pas les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation.<\/p>\n<p>En cas de r\u00e9siliation, votre droit d\u2019utiliser le service sera imm\u00e9diatement r\u00e9voqu\u00e9. Si vous souhaitez fermer votre compte, vous pouvez simplement cesser d\u2019utiliser le service.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Limitation de la responsabilit\u00e9<\/h3>\n<p>Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des pr\u00e9sentes conditions et votre recours exclusif pour tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de sera limit\u00e9e au montant que vous aurez r\u00e9ellement pay\u00e9 dans le cadre du service ou \u00e0 100\u00a0$ US si vous n\u2019avez rien achet\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire du service.<\/p>\n<p>Dans les limites pr\u00e9vues par la loi en vigueur, l\u2019entreprise ou ses fournisseurs ne peuvent en aucun cas \u00eatre tenus responsables de tout dommage sp\u00e9cial, accessoire, indirect ou cons\u00e9cutif pouvant \u00eatre caus\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit (y compris, mais sans s\u2019y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de donn\u00e9es ou d\u2019autres renseignements, pour interruption d\u2019activit\u00e9, pr\u00e9judice corporel, perte de confidentialit\u00e9 attribuables ou associ\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 l\u2019utilisation ou \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019utilisation du service, des logiciels et\/ou du mat\u00e9riel de tiers utilis\u00e9s avec le service, ou d\u2019une autre mani\u00e8re relativement \u00e0 une disposition des pr\u00e9sentes conditions), m\u00eame si l\u2019entreprise ou tout fournisseur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de tels dommages et m\u00eame si le recours n\u2019atteint pas son objectif essentiel.<\/p>\n<p>Certains \u00c9tats n\u2019autorisent pas l\u2019exclusion des garanties implicites ou la limitation de la responsabilit\u00e9 pour les dommages accessoires ou indirects, ce qui signifie que certaines des limitations \u00e9nonc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment peuvent ne pas s\u2019appliquer. Dans ces \u00c9tats, la responsabilit\u00e9 de chaque partie sera limit\u00e9e dans la plus grande mesure permise par la loi.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>D\u00e9charge de responsabilit\u00e9 relativement \u00e0 la prestation du service \u00ab\u2009TEL QUEL\u2009\u00bb et \u00ab\u2009TEL QUE DISPONIBLE\u2009\u00bb<\/h3>\n<p>Le service vous est fourni \u00ab\u2009TEL QUEL\u2009\u00bb et \u00ab\u2009TEL QUE DISPONIBLE\u2009\u00bb, avec tous ses d\u00e9fauts et erreurs, et sans garantie d\u2019aucune sorte. Dans les limites pr\u00e9vues par la loi en vigueur, l\u2019entreprise d\u00e9cline express\u00e9ment, en son propre nom, et au nom de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et de ses conc\u00e9dants de licence et fournisseurs de services respectifs, toute garantie, qu\u2019elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, concernant le service, y compris toute garantie implicite de qualit\u00e9 marchande, d\u2019ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, de titre et de non-contrefa\u00e7on, ainsi que les garanties pouvant d\u00e9couler de la n\u00e9gociation, du rendement, de l\u2019utilisation ou des pratiques commerciales. Sans limiter la port\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019entreprise n\u2019offre aucune garantie, ne prend aucun engagement et ne fait aucune d\u00e9claration de quelque nature que ce soit stipulant que le service r\u00e9pondra \u00e0 vos demandes, atteindra les r\u00e9sultats escompt\u00e9s, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, syst\u00e8me ou service, fonctionnera sans interruption, r\u00e9pondra \u00e0 toute norme de performance ou de fiabilit\u00e9 ou sera exempt d\u2019erreurs ou que tout d\u00e9faut ou erreur peut \u00eatre corrig\u00e9 ou sera corrig\u00e9.<\/p>\n<p>Sans limiter la port\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ni l\u2019entreprise ni aucun de ses fournisseurs ne fait de d\u00e9claration ni ne donne de garantie d\u2019aucune sorte, expresse ou implicite\u00a0: (i) quant au fonctionnement ou \u00e0 la disponibilit\u00e9 du service, ou des renseignements, contenus et mat\u00e9riels ou produits qui y sont inclus; (ii) quant \u00e0 l\u2019interruption du service ou \u00e0 l\u2019exemption d\u2019erreurs; (iii) quant \u00e0 l\u2019exactitude, \u00e0 la fiabilit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019actualit\u00e9 de toute information ou de tout contenu fourni par l\u2019interm\u00e9diaire du service; (iv) quant \u00e0 l\u2019exemption de virus, scripts, chevaux de Troie, vers informatiques, logiciels malveillants, bombes \u00e0 retardement ou autres composants nuisibles sur le service et ses serveurs, ou dans le contenu ou les courriels envoy\u00e9s par ou au nom de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Certaines juridictions n\u2019autorisent pas l\u2019exclusion de certains types de garanties ou de limitations des droits l\u00e9gaux applicables d\u2019un consommateur, de sorte que certaines ou la totalit\u00e9 des exclusions et limitations \u00e9nonc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment peuvent ne pas s\u2019appliquer \u00e0 vous. Dans ce cas, les exclusions et limitations \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente section seront appliqu\u00e9es dans la plus large mesure possible en vertu des lois en vigueur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Droit applicable<\/h3>\n<p>Les lois du pays, \u00e0 l\u2019exclusion de ses r\u00e8gles de conflit de lois, r\u00e9gissent les pr\u00e9sentes conditions et votre utilisation du service. Votre utilisation de l\u2019application peut \u00e9galement \u00eatre soumise \u00e0 d\u2019autres lois locales, nationales ou internationales.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>R\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/h3>\n<p>Si vous avez des pr\u00e9occupations ou un diff\u00e9rend concernant le service, vous acceptez d\u2019essayer d\u2019abord de r\u00e9soudre le litige de mani\u00e8re informelle en communiquant avec l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Pour les utilisateurs de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE)<\/h3>\n<p>Si vous \u00eates un consommateur de l\u2019Union europ\u00e9enne, vous b\u00e9n\u00e9ficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous r\u00e9sidez.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Respect des lois des \u00c9tats-Unis<\/h3>\n<p>Vous d\u00e9clarez et garantissez que (i) vous n\u2019\u00eates pas situ\u00e9 dans un pays soumis \u00e0 l\u2019embargo du gouvernement des \u00c9tats-Unis, ou qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le gouvernement des \u00c9tats-Unis comme un pays \u00ab\u2009soutenant le terrorisme\u2009\u00bb, et que (ii) vous ne figurez sur aucune liste de tierces parties interdites ou restreintes du gouvernement des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Divisibilit\u00e9 et renonciation<\/h3>\n<h2>Divisibilit\u00e9<\/h2>\n<p>Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions est jug\u00e9e inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifi\u00e9e et interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 atteindre les objectifs de cette disposition dans la plus large mesure possible en vertu de la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Renonciation<\/h2>\n<p>Exception faite des dispositions des pr\u00e9sentes, l\u2019omission de faire valoir un droit ou d\u2019exiger l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation en vertu des pr\u00e9sentes conditions n\u2019affecte pas la capacit\u00e9 d\u2019une partie \u00e0 faire valoir ce droit ou \u00e0 exiger cette ex\u00e9cution \u00e0 tout moment par la suite, et la renonciation \u00e0 une violation ne constitue pas une renonciation \u00e0 une violation ult\u00e9rieure.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Interpr\u00e9tation de la traduction<\/h3>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation peuvent avoir \u00e9t\u00e9 traduites si nous les avons mises \u00e0 votre disposition sur notre service. Vous convenez que le texte original en anglais pr\u00e9vaudra en cas de litige.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Modification des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation<\/h3>\n<p>Nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, de modifier ou de remplacer les pr\u00e9sentes conditions \u00e0 tout moment. Si la r\u00e9vision est substantielle, nous d\u00e9ploierons des efforts raisonnables pour fournir un pr\u00e9avis d\u2019au moins 30\u00a0jours avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de toute nouvelle version des conditions. Ce qui constitue un changement substantiel sera d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 notre seule discr\u00e9tion.<\/p>\n<p>En continuant \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 notre service ou \u00e0 utiliser celui-ci apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces r\u00e9visions, vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par toute nouvelle version des conditions r\u00e9vis\u00e9es. Si vous n\u2019acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d\u2019utiliser le site Web et le service.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Nous joindre<\/h3>\n<p>Si vous avez des questions sur les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec nous\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Par courriel\u00a0: <a href=\"mailto:privacy@atlanticcanadacertifiedsites.com\">privacy@atlanticcanadacertifiedsites.com<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation Derni\u00e8re mise \u00e0 jour\u00a0: le 15\u00a0septembre\u00a02020 Veuillez lire attentivement ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation avant d\u2019utiliser notre service. &nbsp; Interpr\u00e9tation et d\u00e9finitions Interpr\u00e9tation Les termes apparaissant en gras \u00e0 la section suivante ont la m\u00eame d\u00e9finition, qu\u2019ils soient utilis\u00e9s au singulier ou au pluriel. &nbsp; D\u00e9finitions Aux fins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation\u00a0: [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1868","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":{"banner-desktop":false,"banner-tablet":false,"banner-mobile":false},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.5 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation - Atlantic Canada Certified Sites<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/landowners.atlanticcanadacertifiedsites.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation - Atlantic Canada Certified Sites\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation Derni\u00e8re mise \u00e0 jour\u00a0: le 15\u00a0septembre\u00a02020 Veuillez lire attentivement ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation avant d\u2019utiliser notre service. &nbsp; 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