Les propriétés qui obtiennent la désignation « Site certifié » sont celles qui satisfont à un ensemble d’exigences prédéfinies d’un programme couramment employé dans les secteurs de l’immobilier commercial et industriel. Nous avons mis au point la désignation « Site certifié » du Canada atlantique afin d’établir des normes uniformes en matière de certification de propriétés qui sont prêtes à être aménagées, en mettant en place tous les examens, documents et évaluations les plus couramment requis pour les investisseurs et les responsables de sites.

L’Association atlantique des corporations au bénéfice du développement communautaire, un organisme panatlantique.

Les sites certifiés du Canada atlantique sont prêts à être aménagés! Les sites ne reçoivent cette désignation qu’après un examen effectué par un tiers indépendant ayant une connaissance approfondie de l’attrait des sites commerciaux. Une fois certifiée, votre propriété est officiellement reconnue comme étant adaptée et propice à l’aménagement et à l’investissement. Faire partie du réseau de sites certifiés du Canada atlantique permet non seulement à votre propriété de se démarquer, mais aussi de fournir aux investisseurs potentiels les données essentiels et l’information dont ils ont besoin, ce qui accélère le processus de sélection du site. Pour les investisseurs, les sites certifiés sont synonymes de délais d’exécution plus courts, d’approbations plus rapides et de risque plus faible, ce qui leur permet de prendre des décisions et de lancer de nouveaux projets de construction plus efficacement. Une fois que votre propriété devient un site certifié, vous pouvez être assuré qu’elle se démarquera et sera prête à répondre aux besoins des investisseurs. La désignation représente un avantage pour tout le monde.

Si vous habitez en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard ou à Terre-Neuve-et-Labrador, vous pourriez être admissible à la certification. Une désignation « Site certifié » est délivrée aux propriétés qui satisfont à un ensemble d’exigences prédéfinies couramment employées dans les secteurs de l’immobilier commercial et industriel. Nous avons divisé le processus de certification en 4 phases simples qui comptent 9 étapes au total. Une fois accepté, votre site sera évalué et sa désignation approuvée moyennant des frais uniques de 500 dollars.

Votre propriété obtiendra la désignation « Site certifié » du Canada atlantique une fois que vous aurez prouvé qu’elle répond à un ensemble de critères, notamment la disponibilité de celle-ci, les services publics, l’accès aux transports et le bilan de l’environnement. L’évaluation se fait en 4 phases. Le processus commence par un formulaire d’auto-évaluation et une consultation préalable à l’évaluation. Ensuite, la documentation est examinée et une inspection de la propriété est effectuée par des tiers certificateurs. Les certifications sont alors attribuées aux sites qui sont retenus en fonction d’une revue des notes de qualité.

Les 9 étapes de la certification de site

Étape 1 : Remplir le formulaire d’auto-évaluation en ligne
Une auto-évaluation de votre propriété commerciale ou industrielle est une première étape obligatoire dans le processus de désignation. L’auto-évaluation est un bref questionnaire qui permet de recueillir des informations de base sur le site et de mettre en évidence les lacunes que pourraient présenter votre candidature.

Les questions clés de l’auto-évaluation sont les suivantes :

• Quel est l’emplacement du site (ou sites)?
• Quelle est la catégorie du site (ou sites)? (Immeuble vacant – Industriel/Terrain prêt à construire – Bureau/Terrain prêt à construire – Industriel/ Terrains prêts à aménager – Usage mixte)
• Ce site (ou sites) est-il situé dans un parc industriel?
• Quelle est la superficie du site (ou sites) en acres contigus?
• Quel est le zonage du site (ou sites)?
• Le site (ou site) a-t-il accès à une alimentation électrique triphasée?
• Le site (ou sites) dispose-t-il d’un système de traitement de l’eau ou des eaux usées (eau de puits ou municipal)?
• Le site (ou sites) a-t-il accès à des services de télécommunications?
• Le site (ou sites) a-t-il une façade existante et est-il accessible depuis un droit de passage public?
• La phase 1 de l’évaluation environnementale de site a-t-elle été réalisée?

L’auto-évaluation permettra de déterminer quelle est la probabilité que votre ou vos sites répondent aux critères minimums d’éligibilité pour la certification, en identifiant les problèmes ou lacunes potentiels qui doivent être traités.

 

Étape 2 : Prendre rendez-vous pour une consultation préalable à la demande
La consultation préalable à la demande est une discussion entre vous et un membre de l’équipe des sites certifiés du Canada atlantique. Cette consultation a notamment pour but de :

• Ouvrir la discussion sur vos chances d’obtenir de la certification selon vos réponses à l’auto-évaluation; de cette consultation préalable à la demande, vous devez obtenir une recommandation avant de pouvoir présenter une demande.
• Établir une relation de travail entre vous et l’équipe des sites certifiés du Canada atlantique; mettre en place une voie de communication pour les demandes de renseignements complémentaires.
• Aider à comprendre le processus et le calendrier d’obtention de la certification.

 

Étape 3 : Remplir le formulaire de demande
Une fois que vous aurez obtenu une rétroaction de la part de l’équipe des sites certifiés du Canada atlantique lors de votre consultation préalable, vous devrez remplir le formulaire de demande de site certifié du Canada atlantique en fonction de ces recommandations.

Pour vous soutenir dans votre démarche, l’équipe des sites certifiés du Canada atlantique peut également profiter de la consultation préalable à la demande pour vous aider à remplir votre formulaire de demande.

 

Étape 4 : Soumettez votre demande
Une fois que votre demande a été révisée et que toutes les lacunes identifiées lors de la consultation préalable à la demande ont été corrigées, vous pouvez maintenant soumettre votre demande finale à l’équipe des sites certifiés du Canada atlantique pour qu’elle soit examinée par un tiers certificateur.

 

Étape 5 : Avis d’acceptation
À ce stade, un tiers certificateur évaluera si votre propriété est apte à répondre aux critères d’éligibilité compte tenu des caractéristiques décrites dans le formulaire de demande. Grâce à son expertise en matière de certification de sites, le tiers certificateur évaluera et attribuera une note à chaque demande reçue.

L’équipe des sites certifiés du Canada atlantique examinera les notes attribuées aux demandes soumises par le tiers certificateur afin de les valider et de sélectionner les sites qui seront soumis à un examen des documents et à une inspection sur place.

Les candidats retenus qui passeront à la phase de sélection et d’inspection sur place de la certification en seront avisés et devront payer des frais d’acceptation de 500 $ avant de pouvoir passer à l’étape suivante.

 

Étape 6 : Soumettre les documents d’appui
Si votre propriété est sélectionnée pour passer à l’étape suivante, vous serez invité à soumettre les pièces justificatives supplémentaires au tiers certificateur afin de confirmer que votre propriété répond aux critères d’éligibilité avant de passer à la phase de sélection et d’inspection sur place.

 

Étape 7 : Inspection du site et rapport
Tous les documents reçus sont ensuite examinés par le tiers certificateur, qui prévoit alors une inspection de la propriété pour valider celle-ci.

Une fois que le tiers certificateur a évalué toute la documentation et que les résultats de l’inspection sur place sont analysés, le certificateur émet des recommandations quant aux sites pouvant être certifiés. Ces recommandations seront soumises à l’équipe des sites certifiés du Canada atlantique pour qu’elle les passe en revue.

 

Étape 8 : Sélection des sites à certifier
Vous serez ensuite informé de la progression de votre demande avec les raisons qui la justifient. Si votre propriété commerciale est approuvée, vous recevrez un avis vous informant que votre site est désormais un site certifié du Canada atlantique. Si votre propriété ne répond pas aux exigences de certification, vous recevrez des renseignements quant aux mesures à prendre pour y remédier.

 

Étape 9 : Obtenir la certification
À cette étape-ci, vous recevrez un avis vous informant que votre nouveau site certifié est maintenant en ligne sur le site atlantique4.ca et qu’il sera présenté aux investisseurs potentiels grâce au site Web du programme.

Le processus de certification de votre propriété peut prendre jusqu’à 13 mois.

Les principales catégories de sites du programme des sites certifiés de l’Atlantique sont les suivantes :

• Terrains prêts à construire – Bureaux: Sites destinés à devenir des bureaux commerciaux OU sites de réaménagement destinés à devenir des bureaux commerciaux, généralement avec des permis de construction déjà délivrés.
• Immeubles vacants – Industriels : Espaces industriels achevés ou construits qui ne sont pas actuellement occupés ou qui seront bientôt vacants.
• Terrains prêts à construire – Industriels: Sites destinés à devenir des espaces industriels OU sites de réaménagement destinés à devenir des espaces industriels, généralement avec des permis de construction déjà délivrés.
• Terrains prêts à aménager – Usage mixte : Sites vierges OU réaménagés destinés à un usage mixte, généralement assortis d’un permis de construire. L’usage mixte est une classification d’urbanisme ou de zonage qui mélange des usages, comme résidentiel, commercial, culturel, institutionnel ou de divertissement, au même endroit, où ces fonctions sont, dans une certaine mesure, intégrées physiquement ou de façon fonctionnelle et qui fournit des liens piétonniers.

Il n’y a aucune limite. Les propriétaires de terrains prêts à aménager peuvent choisir de les faire certifier dans plusieurs catégories, ce qui en fait des « sites polyvalents » pouvant être aménagés à divers usages.

Pour les terrains prêts à construire – Bureaux

• Fournir le prix et les conditions de vente
• Alimentation triphasée – fournir la documentation requise au besoin
• Doit disposer d’un service d’eau municipal et d’un système de traitement des eaux usées
• Fournir de l’information sur le type de service disponible et le fournisseur (Bell, Eastlink, etc.) Une lettre du fournisseur de service pourrait être exigée s’il est impossible de confirmer la disponibilité du service en ligne; l’utilisateur final des immeubles à bureaux et à usage mixte exigera probablement une connexion Internet haute vitesse, de sorte qu’un document confirmant l’accès peut être exigé.
• Site indépendant – 3 acres contigus, 0,5 acres étant la taille minimale d’une parcelle de terrain dans un centre-ville.
• Fournir une lettre de la municipalité confirmant le zonage commercial de la propriété; les secteurs sans contrôle par zonage nécessiteront une lettre de l’autorité compétente indiquant si l’usage visé est autorisé ou approuvé.
• Avoir terminé la phase 1 de l’évaluation environnementale de site (EES). Selon les résultats de la phase 1 de l’EES, le site peut obtenir la certification site vierge ou friche industrielle.
• Un site doit posséder une façade et un accès existants depuis une emprise routière publique ou l’équivalent. Fournir une confirmation de la capacité (restrictions de poids, de largeur, etc.) dans le cas des chemins privés.
• La demande doit être approuvée par un responsable de la planification de l’organisme de développement économique provincial, municipal ou régional concerné ou de son délégué

Pour les immeubles vacants – Propriété industrielle

• Fournir le prix et les conditions de vente
• Alimentation triphasée – fournir la documentation requise au besoin
• Confirmer l’accès aux réseaux d’aqueduc et d’égouts Des infrastructures non municipales sont acceptables.
• Fournir de l’information sur le type de service disponible et le fournisseur (Bell, Eastlink, etc.) Une lettre du fournisseur de service pourrait être exigée s’il est impossible de confirmer la disponibilité du service en ligne; l’utilisateur final des immeubles à bureaux et à usage mixte exigera probablement une connexion Internet haute vitesse, de sorte qu’un document confirmant l’accès peut être exigé.
• Doit disposer de 20 000 pieds carrés
• Fournir une lettre de la municipalité confirmant le zonage commercial de la propriété; les secteurs sans contrôle par zonage nécessiteront une lettre de l’autorité compétente indiquant si l’usage visé est autorisé ou approuvé.
• Avoir terminé la phase 1 de l’évaluation environnementale de site (EES), avec une description des résultats. La classification comme étant propre ou ayant des problèmes potentiels/réels doit être soulignée et facile à chercher sur le site Web du programme.
• Un site doit posséder une façade et un accès existants depuis une emprise routière publique ou l’équivalent. Fournir une confirmation de la capacité (restrictions de poids, de largeur, etc.) dans le cas des chemins privés.
• La demande doit être approuvée par un agent d’urbanisation de l’organisation de développement économique provinciale, municipale ou régionale compétente ou son remplaçant.

Pour les terrains prêts à construire – Industriels

• Fournir le prix et les conditions de vente
• Doit disposer d’une alimentation triphasée
• Confirmer l’accès aux réseaux d’aqueduc et d’égouts Des infrastructures non municipales sont acceptables.
• Fournir de l’information sur le type de service disponible et le fournisseur (Bell, Eastlink, etc.) Une lettre du fournisseur de service pourrait être exigée s’il est impossible de confirmer la disponibilité du service en ligne; l’utilisateur final des immeubles à bureaux et à usage mixte exigera probablement une connexion Internet haute vitesse, de sorte qu’un document confirmant l’accès peut être exigé.
• Site indépendant – 5 acres contigus (un seul site); plusieurs sites dans un parc industriel – 5 acres au total pour tous les sites certifiés. Préciser s’ils sont contigus ou non. Si la superficie d’un site devient plus petite que 5 acres à un moment donné, le propriétaire doit en aviser le coordinateur du programme, qui examinera le changement et déterminera si les propriétés restent certifiées.
• Fournir une lettre de la municipalité confirmant le zonage commercial de la propriété; les secteurs sans contrôle par zonage nécessiteront une lettre de l’autorité compétente indiquant si l’usage visé est autorisé ou approuvé.
• Avoir terminé la phase 1 de l’évaluation environnementale de site (EES). Selon les résultats de la phase 1 de l’EES, le site peut obtenir la certification site vierge ou friche industrielle.
• Un site doit posséder une façade et un accès existants depuis une emprise routière publique ou l’équivalent. Fournir une confirmation de la capacité (restrictions de poids, de largeur, etc.) dans le cas des chemins privés.
• La demande doit être approuvée par un responsable de la planification de l’organisme de développement économique provincial, municipal ou régional concerné ou de son délégué

Terrains prêts à aménager – Usage mixte :

• Fournir le prix et les conditions de vente
• Alimentation triphasée – fournir la documentation requise au besoin
• Confirmer l’accès aux réseaux d’aqueduc et d’égouts Des infrastructures non municipales sont acceptables.
• Fournir de l’information sur le type de service disponible et le fournisseur (Bell, Eastlink, etc.) Une lettre du fournisseur de service pourrait être exigée s’il est impossible de confirmer la disponibilité du service en ligne; l’utilisateur final des immeubles à bureaux et à usage mixte exigera probablement une connexion Internet haute vitesse, de sorte qu’un document confirmant l’accès peut être exigé.
• 3 acres contigus, 0,5 acres étant la taille minimale d’une parcelle de terrain dans un centre-ville.
• Fournir une lettre de la municipalité confirmant le zonage mixte de la propriété; les secteurs sans contrôle par zonage nécessiteront une lettre de l’autorité compétente indiquant si l’usage visé est autorisé ou approuvé.
• Avoir terminé la phase 1 de l’évaluation environnementale de site (EES), avec une description des résultats. La classification comme étant propre ou ayant des problèmes potentiels/réels doit être soulignée et facile à chercher sur le site Web du programme.
• Un site doit posséder une façade et un accès existants depuis une emprise routière publique ou l’équivalent. Fournir une confirmation de la capacité (restrictions de poids, de largeur, etc.) dans le cas des chemins privés.
• La demande doit être approuvée par un agent d’urbanisation de l’organisation de développement économique provinciale, municipale ou régionale compétente ou son remplaçant.

Pour la notation des demandes, nous faisons appel à un tiers certificateur qui évalue et attribue une note à chaque demande reçue selon le potentiel que possède un site à satisfaire aux critères d’éligibilité compte tenu des caractéristiques décrites dans le formulaire de demande.

Pour la sélection des candidatures, nous nous appuyons sur notre équipe de sites certifiés du Canada atlantique qui est composée de représentants de partout au Canada atlantique. Ils passent en revue les notes des demandes soumises par le tiers certificateur et sélectionnent les sites en fonction de ces notes et des quotas ciblés pour chaque province.

Afin de s’assurer que les propriétés sélectionnées sont géographiquement représentatives des quatre provinces de l’Atlantique (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador), il est possible que chaque province ait son propre quota cible de sites certifiés. Ce quota sera déterminé par l’organisme responsable du programme et peut être établi en fonction de la répartition actuelle des fonds de l’ACCCIA ou de la répartition approximative de la population.

Nous sommes là pour vous aider. Veuillez remplir ce formulaire pour découvrir comment vous pouvez faire enregistrer votre propriété commerciale ou industrielle en tant que site certifié du Canada atlantique dès aujourd’hui!

Il ne s’agit pas d’un service de listage immobilier. Le programme liste des propriétés ayant reçu la désignation de site certifié, désignation qui atteste qu’elles répondent à un ensemble de critères et sont prêtes à être mises en valeur.

Le programme est entièrement indépendant des ententes de commission négociées entre les agences immobilières et les propriétaires et acheteurs.

Un courtier immobilier négocie sa commission avec le vendeur ainsi que la part du courtier de l’acheteur. Si le listage est exclusif, les coûts d’un courtier pour l’acheteur peuvent être évités.

Le programme peut être avantageux pour les courtiers, puisqu’il leur évite souvent de mauvaises surprises (par exemple, une propriété qui s’avère insalubre et invendable) et leur fournit des informations précieuses et vérifiées. Ce peut être pour eux un outil pratique à utiliser pour trouver des sites et les promouvoir auprès des acheteurs.

Non. Le programme vise les investisseurs hors de la région. La stratégie de marketing s’adresse aux sélectionneurs et investisseurs de partout dans le monde.

Les sites certifiés sont publicisés auprès de conseillers en sélection de site et d’investisseurs potentiels dans le monde entier, en supplément des efforts de publicité du propriétaire, de la communauté et des professionnels en immobilier.

Un site certifié conserve sa désignation pendant deux ans.

Les propriétaires d’un site certifié peuvent utiliser le logo de la feuille d’inscription sur leurs publicités et leur site Web.

L’Association atlantique des CBDC joue le rôle de gestionnaire du programme, qui consiste à superviser sa mise en œuvre et sa gestion.

Le programme a été créé en collaboration avec des spécialistes du domaine et d’après les meilleures pratiques tirées d’autres programmes similaires offerts ailleurs au Canada et aux États-Unis. De plus, nous avons consulté des propriétaires, des promoteurs, des courtiers en immobilier commercial et des spécialistes du domaine pendant les étapes d’étude de faisabilité et de conception du programme.

La demande de certification doit être faite par le propriétaire. Cela dit, le propriétaire est libre de demander l’aide d’un tiers pour la préparer.

Votre propriété fera l’objet d’une promotion à l’échelle internationale grâce à une campagne de marketing numérique exhaustive qui ciblera les secteurs dans lesquels nous disposons d’une expertise mondialement reconnue, comme la fabrication de pointe, l’énergie renouvelable et les technologies propres, les océans, l’agroalimentaire, les sciences de la vie, la cybersécurité ainsi que l’aérospatiale et la défense.

Il est courant de voir pour un terrain à vendre la disposition « à faire lotir par le vendeur avant la signature du contrat. » Nous pensons qu’en général, cette disposition sera acceptable dans le cadre de la certification, voire qu’elle est préférable comme elle assure un peu de flexibilité quant à la négociation de la superficie et de l’emplacement sur le site. Nous invitons les propriétaires à contacter le coordonnateur du programme pour vérifier si leur site serait admissible à la désignation de site certifié dans ces circonstances. Pour les besoins de la certification, les limites de la parcelle à lotir doivent figurer sur la carte et clairement indiquer aux investisseurs ce qui a été inspecté et certifié.

Oui. Les propriétaires doivent présenter un plan indiquant les coûts estimés, de sorte que les acheteurs potentiels puissent tenir compte de cette dépense dans leur décision.

Le programme n’est pas axé sur les parcs industriels. Les sites de 0,5 acre au centre-ville et d’autres propriétés de 3 acres sont maintenant admissibles.

Si la superficie d’un site devient plus petite que 5 acres à un moment donné, le propriétaire doit en aviser le coordinateur du programme, qui examinera le changement et déterminera si les propriétés restent certifiées.

Oui. La municipalité doit avoir un titre dans le bien-fonds pour qu’il puisse être certifié.

Le site doit être ou pouvoir être raccordé à un système d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, municipal ou non. Si le site n’est pas encore viabilisé, un plan indiquant les coûts estimés doit être fourni de sorte que les acheteurs potentiels puissent se faire une bonne idée de tous les coûts associés au site et avoir la certitude que celui-ci est prêt à être mis en valeur.

Oui. Il n’est pas nécessaire que le service soit municipal; un service parapublic peut être admis.